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Ces conditions régissent votre utilisation de la plateforme Saaba et les modalités de nos services de mise en relation.
Date de dernière mise à jour : 26 janvier 2026 Version : 2.4 — Agents IA Externes MCP/UCP (Art. 21)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV » ou « Conditions Générales ») régissent l'utilisation de la plateforme www.saaba.fr (ci-après « la Plateforme » ou « le Site ») éditée par la société G2 CARE (ci-après « SAABA », « nous », « notre »).
Nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions Générales avant d'utiliser la Plateforme.
Nous sommes G2 CARE, une société par actions simplifiée (SAS) inscrite au RCS de Marseille sous le n° 907 982 342, dont le siège social est situé 61 rue du Rouet, 13008 Marseille, exploitant le nom commercial « SAABA ».
Coordonnées :
Nous vous proposons par le biais de la Plateforme accessible à https://www.saaba.fr un service de mise en relation avec des intervenants proposant des prestations d'aide à la personne et de services à domicile (ci-après les « Services »).
Les prestations proposées par ces différents intervenants (ci-après les « Intervenants ») sont précisées directement sur la Plateforme.
L'Intervenant publie sur la Plateforme une annonce avec les types de prestations proposées (ci-après l'« Annonce »).
Vous pouvez ainsi rechercher et réserver les prestations des Intervenants directement sur la Plateforme.
Vous êtes informé(e) et acceptez expressément que :
SAABA n'est PAS un organisme d'aide à la personne et n'emploie pas les Intervenants.
SAABA intervient UNIQUEMENT en qualité de courtier / intermédiaire entre les Intervenants et vous-même.
SAABA n'est PAS partie aux contrats d'achat de prestation que vous pourriez conclure avec un ou plusieurs Intervenants.
SAABA n'est PAS responsable des transactions que vous pourriez réaliser avec les Intervenants et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant les dommages matériels et/ou immatériels qui vous seraient causés dans le cadre de votre relation avec l'Intervenant.
Les Intervenants sont responsables de leurs propres prestations et engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
SAABA opère selon un modèle de marketplace :
Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
| Document | Objet | |----------|-------| | Présentes CGU-CGV | Conditions d'utilisation de la Plateforme et des Services | | Politique de confidentialité | Protection des données personnelles | | Conditions Stripe | Conditions du prestataire de paiement | | Devis/Contrat | Conditions particulières entre Bénéficiaire et Intervenant |
Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Tous les paiements effectués à travers notre Plateforme sont gérés par Stripe Technology Europe Limited (ci-après le « Prestataire de services de paiement »).
Stripe Technology Europe Limited Société à responsabilité limitée Siège social : The One Building, 1 Lower Grand Canal Street, Dublin D02 HD59, Irlande Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés Irlandais sous le numéro 985420235 Autorisation : Banque centrale d'Irlande (numéro de référence : C187865)
Services de paiement autorisés : Émission de monnaie électronique, transactions de paiement, transferts d'argent, émission d'instruments de paiement, acquisition de transactions de paiement.
Conditions générales Stripe : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr
SAABA utilise Stripe Connect pour gérer les paiements entre Bénéficiaires et Intervenants :
| Étape | Description | |-------|-------------| | 1. Paiement | Le Bénéficiaire paie via la Plateforme (carte bancaire) | | 2. Séquestre | Les fonds sont séquestrés par Stripe | | 3. Prélèvement commission | SAABA prélève sa commission automatiquement | | 4. Virement | L'Intervenant reçoit le solde sur son compte bancaire |
Chaque Intervenant doit créer un compte Stripe Express pour recevoir ses paiements :
L'Utilisateur (Bénéficiaire ou Intervenant) mandate expressément SAABA pour :
Mandat de facturation (Spécifique Intervenant Prestataire) : L'Intervenant donne mandat exprès à SAABA pour établir en son nom et pour son compte ses factures. L'Intervenant conserve l'entière responsabilité de ses obligations fiscales et sociales en matière de facturation (notamment concernant la déclaration de TVA le cas échéant). SAABA n'est qu'un prestataire technique facilitant l'édition des documents comptables entre l'Intervenant et son Client.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser nos Services.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Vous pouvez accéder aux Services si vous êtes :
| Type | Définition | |------|------------| | Consommateur | Personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle | | Professionnel | Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle | | Bénéficiaire | Senior ou personne en situation de perte d'autonomie recevant les services | | Aidant | Proche aidant agissant pour le compte d'un Bénéficiaire | | Intervenant | Professionnel proposant des prestations d'aide à la personne | | Care Manager | Coordinateur de parcours de vie gérant des équipes d'intervenants |
Vous pouvez accéder à nos Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire à nos Services, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Vous devez nous fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte en votre nom (ci-après le « Compte ») qui vous permet d'accéder à nos Services à l'aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
Les Intervenants doivent soumettre des documents justificatifs pour valider leur profil :
| Document | Obligation | Durée de conservation | |----------|------------|----------------------| | Pièce d'identité (CNI/Passeport) | Obligatoire | 90 jours après vérification | | Diplômes/Certifications | Selon activité | 10 ans | | Attestation d'assurance RC Pro | Si applicable | Durée de validité | | Extrait Kbis / SIRET | Si professionnel | Durée du compte |
Stockage sécurisé : Ces documents sont stockés sur notre infrastructure certifiée HDS (Hébergement Données de Santé) chez Scaleway (Paris, France). Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
Vous pouvez relier votre Compte au compte de votre Aidant ou de votre Bénéficiaire depuis votre espace privé, en cliquant sur l'onglet 'Mes bénéficiaires' (si vous êtes un aidant) ou sur l'onglet 'Mes aidants' (si vous êtes un bénéficiaire).
Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services.
Vous pouvez rechercher des Intervenants en utilisant des filtres tels que :
Conformément au Digital Services Act (DSA) et à la Loi pour une République Numérique (Art. 49), nous vous informons que le classement des Intervenants dans les résultats de recherche est déterminé par un algorithme de scoring basé sur les paramètres principaux suivants :
| Critère | Pondération | Description | |---------|-------------|-------------| | Authenticité du profil | 40% | Niveau de vérification de l'identité (email, photo ID, FranceConnect), authenticité de la photo de profil, documents vérifiés | | Pertinence | 30% | Adéquation entre vos critères de recherche (métier, zone géographique, prestations) et le profil de l'Intervenant | | Réputation | 20% | Note moyenne des avis clients vérifiés et nombre total d'avis | | Disponibilité | 10% | Réactivité historique de l'Intervenant, mise à jour de son calendrier, taux d'acceptation des missions |
Impact sur la visibilité : Les Intervenants ayant un score d'authenticité élevé (profil complet, identité vérifiée, documents à jour) bénéficient d'une meilleure visibilité dans les résultats de recherche. Ce système vise à encourager la qualité et la fiabilité des profils pour le bénéfice de tous les utilisateurs.
Absence de classement payant : SAABA ne propose pas de système de mise en avant payante ("boost sponsorisé") des Intervenants. Le classement est basé exclusivement sur les critères objectifs décrits ci-dessus.
Droit d'information : Conformément au RGPD (Art. 15), vous pouvez demander des informations complémentaires sur la logique du classement en nous contactant à : rgpd@saaba.fr
Chaque Annonce détaille :
Si vous souhaitez commander les prestations proposées par un intervenant, vous devez soumettre une demande de devis à l'intervenant (ci-après le « Devis »).
Une fois que vous avez reçu le Devis, vous devez :
La validation de votre commande de prestations sera effectuée dès que le devis aura été payé.
Suite à cela, vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande, comprenant une copie du devis sur support durable.
En l'absence de réception de cet email, veuillez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l'article 1.
La réception de cet email marque la conclusion d'un contrat entre l'Intervenant et vous, dont l'ensemble des conditions sont précisées dans le devis et l'email de confirmation.
La Plateforme met à disposition une messagerie sécurisée permettant aux Bénéficiaires/Aidants et Intervenants de communiquer.
Important : Cette messagerie peut contenir des données de santé. En utilisant cette fonctionnalité, vous consentez au traitement de ces données conformément à notre Politique de confidentialité.
Les documents sensibles (pièces d'identité, attestations médicales, diplômes) sont stockés dans un coffre-fort numérique certifié HDS :
Le Prix de la prestation est spécifié dans le Devis par l'Intervenant.
Commission SAABA : Une commission est prélevée sur chaque transaction :
| Composante | Montant | |------------|---------| | Commission variable | 2% du montant HT | | Frais fixes | 0,50 € par transaction | | Commission minimum | 0,50 € |
Exemple : Pour une prestation de 50 € HT, la commission SAABA sera de 1,50 € (2% × 50 € + 0,50 € = 1,50 €).
Le règlement du Prix s'effectue par carte bancaire directement sur la Plateforme via Stripe.
Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express
Sécurité : Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (certifié PCI-DSS Level 1). Nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire.
Bénéficiaire → Stripe → [Commission SAABA] → Intervenant
| | | |
Paie Séquestre Prélève Reçoit
100€ 100€ 2,50€ 97,50€
| Événement | Délai | |-----------|-------| | Débit du Bénéficiaire | Immédiat à la validation du devis | | Virement à l'Intervenant | 7 jours ouvrés après validation de la prestation |
Conservation : Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.
Vous avez la possibilité de discuter librement avec l'Intervenant d'une modification des prestations initialement commandées.
Ces modifications seront intégrées dans un nouveau devis, annulant et remplaçant ainsi le devis précédent.
Dans ce cas, vous acceptez de régler tout éventuel supplément de prix par rapport au montant initial.
| Délai d'annulation | Condition | |--------------------|-----------| | Plus de 8 jours ouvrés avant | Remboursement intégral ou avoir | | Moins de 8 jours ouvrés avant | Aucun remboursement (sauf accord de l'Intervenant) | | Absence au rendez-vous | Aucun remboursement |
Procédure d'annulation : Informer l'Intervenant via la messagerie de la Plateforme.
| Service | Prix | |---------|------| | Inscription et utilisation de la Plateforme | Gratuit | | Mise en relation avec les Intervenants | Gratuit | | Messagerie sécurisée | Gratuit | | Coffre-fort numérique | Gratuit |
| Service | Prix | |---------|------| | Inscription et création de profil | Gratuit | | Visibilité sur la Plateforme | Gratuit | | Commission par transaction | 2% + 0,50 € (minimum 0,50 €) |
SAABA utilise une architecture Dual-Zone pour garantir à la fois la performance et la sécurité maximale :
| Zone | Usage | Hébergeur | Localisation | |------|-------|-----------|--------------| | Zone A (Vitrine) | Profils, messages, statistiques | Vercel / MongoDB Atlas | Europe (AWS Paris) | | Zone B (Coffre-Fort HDS) | Documents sensibles | Scaleway | Paris DC5 (France) |
Les documents sensibles (pièces d'identité, diplômes, attestations médicales) sont stockés sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergement Données de Santé) conforme aux exigences de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Hébergeur HDS : Scaleway SAS, certifié ISO 27001 et HDS 1.1
| Mesure | Description | |--------|-------------| | Chiffrement en transit | HTTPS/TLS 1.3 obligatoire | | Chiffrement au repos | AES-256 (SSE-S3) | | URLs signées | Accès temporaire aux documents (TTL 60-300s) | | Audit trail | Journalisation de tous les accès | | Sauvegarde | Quotidienne avec rétention 7 jours |
Si vous rencontrez des difficultés lors de l'utilisation de nos services, n'hésitez pas à nous contacter aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Si vous êtes un Consommateur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation concernant la souscription et l'utilisation de la Plateforme.
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation des Conditions Générales.
Vous pouvez exercer ce droit gratuitement en nous envoyant avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l'article 1 :
L'exercice de votre droit de rétractation est sans effet sur les Devis en cours.
Si vous êtes un Consommateur, il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité dans un contrat de fourniture d'un contenu ou d'un service numérique, tout consommateur :
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture pour agir (fourniture ponctuelle) ou durant toute la période de fourniture (fourniture continue)
Peut, en cas de défaut de conformité, suspendre le paiement jusqu'à mise en conformité
Peut choisir, en cas de défaut de conformité, entre la mise en conformité sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat
Est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les 12 mois suivant la fourniture
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) que nous exploitons.
Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
La licence que nous vous consentons n'entraîne aucun transfert de propriété.
Vous bénéficiez d'une licence en mode SaaS (« Software as a Service ») non exclusive et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée de votre inscription.
Les règles relatives aux contenus générés par les utilisateurs (photos, témoignages, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
De même, vous vous engagez à fournir tous éléments matériels et informations exigés par l'Intervenant pour le bon déroulement des prestations prévues au Devis.
Vous :
Vous devez immédiatement nous contacter si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu.
Vous vous interdisez de :
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l'une de vos obligations.
Chaque Intervenant :
L'Intervenant :
L'Intervenant :
Les présentes conditions s'appliquent aux Intervenants participant au Programme Étudiant Solidaire. Elles complètent les obligations générales des Intervenants (sections A, B, C ci-dessus) et les Conditions Spécifiques du Programme Étudiant Solidaire disponibles sur la Plateforme.
L'Intervenant Étudiant reconnaît et accepte expressément que :
SAABA n'est PAS son employeur et ne peut en aucun cas être considéré comme tel.
L'Intervenant Étudiant n'est PAS salarié de SAABA. Aucun lien de subordination n'existe entre l'Intervenant Étudiant et SAABA.
L'Intervenant Étudiant est directement lié aux Bénéficiaires/Familles qui font appel à ses services :
SAABA est uniquement un intermédiaire technique mettant en relation les étudiants et les familles.
Pour participer au Programme Étudiant Solidaire, l'Intervenant Étudiant doit :
| Critère | Condition | |---------|-----------| | Filière | Être inscrit dans une formation du secteur médico-social | | Niveau | Être en 2ème année minimum de formation | | Âge | Avoir au moins 18 ans | | Statut | Avoir choisi un mode de facturation (Gré à Gré ou Prestataire) |
Filières éligibles :
Les étudiants en filières générales (lettres, sciences, commerce, droit général, etc.) ne sont PAS éligibles au Programme Étudiant Solidaire.
Les missions suivantes sont STRICTEMENT INTERDITES aux Intervenants Étudiants :
En cas de non-respect de ces interdictions, le compte de l'Intervenant Étudiant sera suspendu immédiatement et sa responsabilité personnelle pourra être engagée.
L'Intervenant Étudiant s'engage à indemniser SAABA et à le tenir indemne de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et frais (y compris les honoraires d'avocats) résultant de :
L'Intervenant Étudiant autorise SAABA à collecter et traiter :
| Donnée | Finalité | Base légale | |--------|----------|-------------| | Établissement, filière, année | Vérification éligibilité | Exécution contrat | | Carte étudiant, certificat scolarité | Preuve 2ème année minimum | Exécution contrat | | Nationalité, type visa, date expiration (étudiants étrangers) | Vérification autorisation travail | Consentement explicite (Article 9 RGPD) |
Pour les étudiants étrangers : Les données de nationalité et visa constituent des données sensibles au sens du RGPD Article 9. En les fournissant, l'Intervenant Étudiant consent expressément à leur traitement pour vérifier son autorisation de travail et calculer ses limites horaires légales.
Durées de conservation : Voir Politique de Confidentialité et Conditions Spécifiques Étudiants.
Le Programme Ambassadeur est un programme de fidélisation et de parrainage réservé aux Intervenants remplissant certains critères d'éligibilité.
Pour être éligible au Programme Ambassadeur, l'Intervenant doit :
L'inscription au Programme Ambassadeur est VOLONTAIRE et nécessite un consentement explicite.
L'éligibilité au programme ne déclenche aucune inscription automatique. L'Intervenant doit explicitement cliquer sur le bouton « Rejoindre le Programme Ambassadeur » disponible sur son dashboard.
En rejoignant le Programme, l'Intervenant accepte :
Le Programme Ambassadeur comporte trois niveaux :
| Niveau | Seuil | Avantages | |--------|-------|-----------| | Bronze 🌱 | Inscription | Badge Ambassadeur, accès groupe WhatsApp exclusif | | Silver 🌿 | 3 filleuls convertis | Avantages Bronze + 5% réduction Premium | | Gold 🌳 | 10 filleuls convertis | Avantages Silver + 10% réduction Premium |
Chaque parrainage converti (filleul ayant complété une mission) donne droit à des récompenses dont les modalités sont précisées dans les conditions du programme disponibles sur la Plateforme.
L'Intervenant peut se retirer du Programme Ambassadeur à tout moment en contactant : rgpd@saaba.fr
Le retrait entraîne la suppression du badge Ambassadeur mais n'affecte pas le compte Intervenant.
Base légale : Consentement (RGPD Art. 6.1.a). Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
Les présentes conditions s'appliquent aux Intervenants exerçant en mode Prestataire ou en tant que Care Manager qui interviennent dans le cadre des Services à la Personne (SAP).
L'Intervenant reconnaît et accepte que :
Le régime SAP applicable dépend du type de services rendus et du public bénéficiaire :
L'Intervenant est seul responsable de la détermination du régime SAP adapté à son activité.
SAABA ne vérifie PAS la conformité du régime SAP déclaré par l'Intervenant avec la réglementation en vigueur.
L'Intervenant reconnaît et accepte expressément que :
SAABA n'est PAS responsable de la vérification de la conformité SAP des Intervenants.
L'Intervenant déclare être seul responsable :
L'Intervenant décharge SAABA de toute responsabilité en cas de :
Cette décharge est une condition obligatoire pour exercer en tant que Prestataire ou Care Manager sur la Plateforme. L'Intervenant doit l'accepter explicitement lors de son inscription.
SAABA peut, à titre facultatif et sans obligation, proposer une vérification des documents SAP (récépissé NOVA, autorisation départementale). Cette vérification :
Base légale : Exécution contractuelle (RGPD Art. 6.1.b) + Consentement explicite (Art. 6.1.a) pour la décharge.
Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité.
Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à nos Services qui auraient pour origine des circonstances extérieures à notre contrôle.
Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les Intervenants.
Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les Intervenants, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Les documents sensibles stockés dans le coffre-fort HDS sont protégés selon les normes les plus strictes (voir article 11).
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l'utilisation de nos Services.
Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée pour :
Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible via le lien suivant : Politique de confidentialité
Points clés :
Sauf accord écrit de l'autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l'autre partie.
Cette obligation ne s'étend pas aux informations :
SAABA expose certaines fonctionnalités via des protocoles d'interopérabilité permettant aux assistants IA externes (Google Gemini, ChatGPT, Claude, etc.) d'accéder à des données et services publics de la Plateforme.
Protocoles supportés :
Les outils suivants sont accessibles aux agents IA externes sans consentement préalable, car ils accèdent uniquement à des données publiques équivalentes à celles visibles par un visiteur du site :
| Outil | Description | Données accessibles |
|-------|-------------|---------------------|
| find_caregiver | Recherche d'intervenants | Annuaire public (profils, zones, spécialités) |
| simulate_cesu | Simulation fiscale CESU | Calcul estimatif (aucune donnée personnelle) |
| check_care_manager_availability | Disponibilité Care Manager | Créneaux publics |
| get_market_tension | Tension marché par zone | Données agrégées anonymes |
Base légale : RGPD Art. 6.1.b (exécution du contrat) — L'agent IA agit comme un visiteur du site.
Les outils suivants nécessitent votre consentement explicite ET votre authentification :
| Outil | Description | Consentement |
|-------|-------------|--------------|
| request_replacement | Demande de remplacement | Consentement "Agents IA externes" requis |
Base légale : RGPD Art. 6.1.a (consentement explicite)
Pour autoriser les agents IA externes à exécuter des actions en votre nom (outils PRIVÉS), vous devez :
Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via :
Audit trail : Chaque invocation d'outil par un agent IA externe est tracée pour conformité RGPD/CNIL :
Vous pouvez demander l'accès à cet historique en contactant : rgpd@saaba.fr
SAABA garantit que :
SAABA ne garantit pas :
Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l'exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations.
La force majeure recouvre :
Vous pouvez vous désinscrire de nos Services en nous adressant une demande à travers votre Compte.
La résiliation est effective dans un délai de 24 heures à compter de la demande.
Vous reconnaissez expressément que la désinscription est sans effet sur les Devis en cours.
Nous pouvons supprimer tout Compte s'il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
La fin des Services entraîne :
Constituent des obligations essentielles :
En cas de manquement, nous pouvons :
Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit 48 heures au moins avant leur entrée en vigueur.
Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services.
Si vous utilisez nos Services après l'entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.
Si vous souscrivez aux Services en qualité de Consommateur, alors en cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Téléphone : 06 09 20 48 86 Site web : https://www.cm2c.net
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.
Si vous souscrivez aux Services en qualité de Professionnel, alors vous reconnaissez expressément qu'en cas de litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : G2 CARE (SAABA)
Adresse : 61 rue du Rouet, 13008 Marseille, France
Téléphone : 09 52 89 58 11
Email : contact@saaba.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Plateforme SAABA ci-dessous :
Date d'inscription : ___________________
Nom de l'(des) acheteur(s) : ___________________
Adresse de l'(des) acheteur(s) : ___________________
Signature de l'(des) acheteur(s) : ___________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________
| Élément | Valeur | |---------|--------| | Commission variable | 2% du montant HT | | Frais fixes par transaction | 0,50 € | | Commission minimum | 0,50 € | | Paiement aux Intervenants | 7 jours ouvrés après validation | | Prestataire de paiement | Stripe Connect |
Date d'entrée en vigueur : 11 janvier 2026
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